1. Champs d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société TABALISE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, de non-professionnels et de professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« les Produit et Services ») sur le site Internet « www.tabalise.fr » du Vendeur (« le Site »).
Les CGV précisent notamment les conditions d’abonnement, de commande, de paiement, de livraison et de service après-vente des Produits et Services et Services commandés par le Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ou souscription d’abonnement.
Le choix et l’achat d’un Produit ou Service est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des Produit et Services sont présentées sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande ou souscription d’abonnement. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client, en cliquant sur l’icône « Valider ma commande » du Site, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site.
Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société TABALISE – RCS MACON 898 466 552 – adresse du siège : 120 Quai Lamartine – 71000 MACON – numéro de téléphone : +33(0)6.95.67.71.06 – adresse e-mail : contact@tabalise.fr

2. Produits et Services :
Les Produits et Services proposés sont les abonnements gratuits et payants qui figurent sur le Site, sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Les abonnements payants, qu’ils soient journaliers ou mensuels, permettent aux Clients, pendant la durée de l’abonnement, d’accéder aux articles publiés sur le Site, à l’outil de création d’itinéraires touristiques personnalisés (sans limite du nombre d’itinéraires) et à des remises et/ou avantages chez les divers partenaires de la Société.
Les utilisateurs ont également la possibilité de s’inscrire sur le Site, sans souscrire d’abonnement payant, afin d’accéder aux articles publiés sur le Site et à l’outil de création d’itinéraires touristiques personnalisés (dans la limite de 2 itinéraires touristiques personnalisés par utilisateur).
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site. Chaque Produit ou Service est présenté par un descriptif établi par le Vendeur. Les graphismes et descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits et Services avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Les visuels des Produits et Services sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et peuvent être traduites en d’autres langues, et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Commande – souscription et durée d’abonnement :
Lors de son inscription sur le Site, le Client créé un compte et choisit un nom d’utilisateur, ainsi qu’un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit, de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
Pour passer commande, le Client s’engage à fournir avec précision et rigueur les informations le concernant dans l’interface de création de son compte client. Le Client s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires à la finalisation et au bon traitement de sa commande : choix du/des Produits et Services ; quantité de Produits et Services souhaités ; identité complète de tous les bénéficiaires du compte Premium, choix du mode de paiement ; validation de la commande après vérification ; paiement de la commande dans les conditions prévues.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par un courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Le Vendeur est tenu irrévocablement par les commandes passées par le Client et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sauf dans les cas suivants :
– La force majeure, telle que définie ci-dessous ;
– Lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
La souscription d’un abonnement payant « Premium » mensuel implique la conclusion d’un contrat d’une durée de trente (30) jours calendaires, reconduite tacitement pour une même durée. Les Clients consommateurs et les Clients non professionnels auront la possibilité de manifester leur volonté de ne pas reconduire l’abonnement, à tout moment et dès le jour même de sa souscription, en le signalant au Vendeur grâce à l’option prévue à cet effet dans son compte client.
En effet, aux termes de l’article L215-1 du Code de la consommation, ci-après littéralement reproduit : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
En vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions ci-dessus sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
La souscription d’un abonnement payant « Premium » journalier implique la conclusion d’un contrat d’une durée de vingt-quatre (24) heures, non reconduite tacitement.

4. Moyen de paiement – Sécurité des données – Pénalités de retard :
4.1 Le règlement des Produits et Services se fait par les moyens de paiement suivant : Carte bancaire CB, Visa, Mastercard, American Express en ligne depuis le Site par le système de paiement sécurisé STRIPE qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Le règlement des Produits et Services peut également se faire par carte ou compte PayPal.
4.2 Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Client ; ainsi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande.
Seul STRIPE dispose des informations confidentielles (n° de carte, date de validité, cryptogramme) du Client, inaccessible aux tiers. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur. La validation par carte est immédiate.
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
4.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement, il sera dû, conformément à la loi, une pénalité de retard déterminée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont dus en cas de dépassement du délai de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable par les Clients professionnels, en cas de retard de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Au surplus, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les commandes et abonnements en cours.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

5. Droit de rétractation :
Les Clients ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

6. Tarifs :
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs des Produits et Services sont récapitulés dans l’annexe 1 ci-après.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

7. Garanties – Responsabilité :
Les Produits et Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Vendeur garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit ou Service pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ou Service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit ou Service durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit ou Service.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits et Services. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits et Services, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Client professionnel ne bénéficiera pas de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produit et Services dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produit et Services ou l’existence des vices cachés.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits et Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation des Produits et Services,
– en cas de négligence de la part du Client ou d’un tiers,
– en cas de mauvaise utilisation des produits et services vendus par les partenaires du Vendeur, lors des itinéraires touristiques personnalisés,
– en cas d’accident survenu au cours des itinéraires touristiques personnalisés,
– en de force majeure,
– en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client,
– en cas de rendez-vous manqué avec les partenaires du Vendeur, dans la mesure où c’est le Client qui réserve lui-même ses rendez-vous avec lesdits partenaires,
– en cas d’impossibilité de bénéficier des produits et services des partenaires du Vendeur, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, et notamment en cas de changement de la politique commerciale des partenaires du Vendeur,
– en cas de consommation excessive des données mobiles des appareils du Client, lors de l’utilisation de l’outil de création des itinéraires touristiques personnalisés.
– en cas d’information erronée fournie sur le Site au sujet des partenaires du Vendeur et/ou des produits et services vendus par les partenaires du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et Services non conformes ou affectés d’un vice. Sauf preuve d’une faute de sa part, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8. Propriété intellectuelle :
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De plus, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, logos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits et Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit préalablement solliciter l’autorisation du Vendeur.

9. Imprévision :
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits et Services du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10. Exception d’inexécution :
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

11. Force majeure :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Ainsi, la survenance de tout événement étranger à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure.
Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté des parties et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du contrat, les évènements suivants seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure : l’incendie, la tempête, l’inondation, la pandémie qualifiée comme telle par les autorités administratives, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits ou services, le blocage des réseaux informatiques, y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications.
En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
En tout état de cause, la partie victime de l’événement de force majeure ne sera pas tenue à dommages-intérêts ou indemnité envers l’autre.

12 – Résolution du contrat :
12.1 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
12.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations stipulées aux présentes CGV, tel que l’obligation pour le Client de payer le prix qu’il doit au Vendeur au titre du Produit ou Service commandé, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
12.3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13. Droit applicable – Langue :
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Litiges :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Les Clients consommateurs et non professionnels sont informés qu’ils peuvent, en tout état de cause, recourir gratuitement au médiateur SAS Médiation Solution dont relève la société TABALISE, par voie électronique à l’adresse suivante contact@sasmediationsolution-conso.fr , ou par voie postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

15. Information précontractuelle – Acceptation du Client :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits et Services,
– le prix des Produits et Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits et Services,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produit et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1 – tarifs des produits et services

Tarifs lancement 2021

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

– Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

– Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.